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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 39
Versions de la disposition
39. L’état de santé général des animaux dont la garde est autorisée par un permis appartenant à une des classes 2 à 5 doit être évalué visuellement par un médecin vétérinaire aux fréquences suivantes:
1° au moins une fois par année, dans le cas d’un permis de classe 2;
2° au moins une fois par semestre, dans le cas d’un permis de classe 3;
3° au moins une fois par trimestre, dans le cas d’un permis de classe 4;
4° au moins une fois par mois, dans le cas d’un permis de classe 5.
En vig.: 2018-09-06
39. L’état de santé général des animaux dont la garde est autorisée par un permis appartenant à une des classes 2 à 5 doit être évalué visuellement par un médecin vétérinaire aux fréquences suivantes:
1° au moins une fois par année, dans le cas d’un permis de classe 2;
2° au moins une fois par semestre, dans le cas d’un permis de classe 3;
3° au moins une fois par trimestre, dans le cas d’un permis de classe 4;
4° au moins une fois par mois, dans le cas d’un permis de classe 5.
